Le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (FIVAVA) est considéré le « payeur en dernier ressort » étant donné qu’il indemnise les personnes blessées dans des accidents d’automobiles lorsqu’il n’y a aucune autre assurance automobile pour répondre à la demande d’indemnisation.

Voici les principaux objectifs du Fonds:
 
  • offrir une assurance individuelle légale aux personnes blessées dans des accidents d’automobile et qui n’ont pas de recours contre une police d’assurance automobile;
  • verser des paiements en dommages et intérêts et des indemnisations légales d’accident aux victimes impliquées dans des accidents automobiles avec des conducteurs non assurés ou non identifiés ou un véhicule volé;
  • récupérer auprès des propriétaires ou des conducteurs d’automobiles non assurés les sommes qui ont été versées en leur nom, là où la loi le prescrit.
Le FIVAVA prépare des états financiers, pour chaque exercice, qui sont présentés dans le volume II des Comptes publics. L’État de la situation financière et l’État du Fonds indiquent le solde du Fonds ainsi que les résultats des opérations de l’année courante.
 
Pour consulter les anciens états financiers du FIVAVA, voir la section du FIVAVA dans les les rapports annuels de la CSFO.

 

Pour plus d'informations :

 
 
Comment et quand présenter au Fonds une demande d’indemnité d’accident (Renseignements sur les demandes d’indemnisation)
 
 
Engager des poursuites contre un automobiliste non assuré ou non identifié (Renseignements sur les demandes d’indemnisation)
 
Signification de documents
Renseignements sur les demandes d’indemnisation)
 
Demande d’indemnisation du fonds de frais du Tribunal - Formulaire 4 (Renseignements sur les demandes d’indemnisation)
 
(Renseignements sur la perception)
 
 
 

Vous pouvez vous procurer l’un ou l’autre des formulaires et demandes décrits aux présentes en vous adressant au :

 

Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Téléphone : (416) 250-7250
Sans frais : 1-800-668-0128
Télécopieur : (416) 590-7070
Courriel : contactcentre@fsco.gov.on.ca


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

hotline-fr.jpg
Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.