Les directives suivantes ont été émises par le Surintendant des services financiers et l'ancien Commissaire de la Commission des assurances de l'Ontario (CAO) au sujet de l'interprétation et du fonctionnement de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL). Elles énoncent les droits et les responsabilités des assureurs et des demandeurs à l'égard des demandes d'indemnisation pour accident légale relatives à l'assurance automobile. Elles énoncent également les règlements liés à de tels cas, soit le dépôt des documents, les délais prescrits et le paiement d'honoraires et de charges. Toute référence à la CAO et/ou le Commissaire devient la Commission des services financiers de l'Ontario et/ou le Surintendant.
Chaque directive est publiée dans le corps d'un bulletin d'assurance automobile. Pour des raisons de commodité, la section qui suit donne des liens directs vers les directives qui sont classées par année (no. 3/01 fait référence à la troisième directive publiée en 2001). Les directives émises par le Surintendant des services financiers se trouvent au début. Chaque directive est suivie d'un lien vers le bulletin correspondant.
Lignes directrices du surintendant
2010
2009
- No. 02/09: Lignes directrices pré-autorisées
pour les blessures associées à une entorse cervicale
de stade I ou II [archivé] (Bulletin A-04/09)
2008
- No. 02/08: Lignes directrices pré-autorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I ou II [archivé] (Bulletin A-05/08)
2007
- No. 06/07: Lignes directrices pré-autorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I ou II [archivé] (Bulletin A-04/07)
- No. 05/07: Lignes directrices pré-approuvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II, avec ou sans douleur dorsale [archivé] (Bulletin A-03/07)
- No. 04/07: Lignes directrices pré-approuvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I, avec ou sans douleur dorsale [archivé] (Bulletin A-03/07)
2006
- No. 5/06: Lignes directrices pré-autorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale [archivé] (Bulletin A-06/06)
- No. 4/06: Lignes directrices pré-autorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale [archivé] (Bulletin A-06/06)
- No. 2/06: Lignes directrices pré-approuvées révisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II, avec ou sans douleur dorsale [archivé] (Bulletin A-1/06)
- No. 1/06: Lignes directrices pré-approuvées révisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I, avec ou sans douleur dorsale [archivé] (Bulletin A-1/06)
2005
2004
2003
- No. 7/03 : Lignes directrices pré-approuvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale [archivé] (Bulletin A-16/03)
- No. 6/03 : Lignes directrices pré-autorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale [archivé] (Bulletin A-16/03)
- No. 2/03 : Lignes directrices pré-approuvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale [archivé] (Bulletin A-5/03)
- No. 1/03 : Lignes directrices pré-autorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale [archivé] (Bulletin A-5/03)
2001