Sociétés coopératives

 
La Commission des services financiers de l'Ontario réglemente l'inscription des organismes qui exercent des activités de coopérative conformément à la Loi sur les sociétés coopératives. Les coopératives peuvent prendre diverses formes, mais en général, les membres visent un intérêt ou un objectif commun (logement, agriculture...). Les coopératives se distinguent des autres types de sociétés publiques en ceci que chaque membre n'a qu'un seul droit de vote, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient.
 
 

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Sans frais : 1-800-668-0128 
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À l’attention de : Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie​



Adresse : 
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
5160, rue Yonge 
CP 85, 4e étage, 
Toronto, ON M2N 6L9​