Le gouvernement, en collaboration avec la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) et la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD), a modernisé la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU). Les modifications permettront aux credit unions et caisses populaires de mieux servir leurs membres et permettront d'améliorer la stabilité du secteur et sa compétitivité.
Les modifications à la LCPCU avaient été promulguées et qu'elles entreraient en vigueur le 1er octobre 2009. Un nouveau Règlement général pris en application de la LCPCU entrera également en vigueur à la même date. Les nouvelles exigences visant le coût d'emprunt et la divulgation aux emprunteurs entreront en vigueur le 1er octobre 2010.
Les modifications comprennent également les éléments suivants :
- Nouvelles exigences de dépôt pour les modifications aux règlements administratifs. Les credit unions doivent déposer deux exemplaires originaux des règlements administratifs modifiés à l’Unité d’analyse en matière de délivrance des permis et d’enregistrement de la CSFO dans les 30 jours suivant la ratification du règlement administratif par une résolution extraordinaire des sociétaires. Veuillez noter que l’omission de déposer les modifications des règlements administratifs est punissable d’une pénalité administrative.
- Nouvelles exigences pour une credit union avec l’intention de s’identifier sous un nom autre que sa dénomination sociale, par exemple, en utilisant un nom commercial. La credit union doit déposer une demande d’approbation auprès du surintendant conformément à l’article 19.1(1) de la Loi. La demande doit être transmise à l’Unité d’analyse en matière de délivrance des permis et d’enregistrement de la CSFO.
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