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Activités d'application – Credit unions et caisses populaires

La Commission des services financiers de l'Ontario (CFSO) réglemente l'inscription des credit unions et caisses populaires en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et credit unions. Les credit unions et caisses populaires sont des institutions financières à assises communautaires dont la plupart offrent un éventail complet de services. Toutes appartiennent à leurs membres, qui les contrôlent et sont également sociétaires. Les credit unions sont réglementées par la province et sont assurées par un fonds de stabilisation, une assurance-dépôt ou une société garantie. 
 
NomNuméro de permisType d’actionDate de l’actionDate de la première comparution devant la Cour de justice de l’OntarioAppel
Carvalho, Antonio  Poursuite - Infraction à la loi sept. 08, 2010
Mareczko, George  Poursuite - Faux renseignements juil. 29, 2009