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Quatrième édition du Code des pratiques pour le règlement des différends - mise à jour : août 2011

Voir les Archives du Code de pratiques pour les éditions précédentes.

 

PRÉAMBULE


SECTION A — RÈGLES DE PROCÉDURE

PARTIE 1

RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
  1. Interprétation
  2. Directives
  3. Notes pratiques
  4. Définitions
  5. Services et documents du Groupe de règlement des différends
  6. Dépôt
  7. Signification de documents
  8. Calcul des délais
  9. Représentation
  10. Partie incapable
  11. Délais de médiation, d’évaluation neutre ou d’arbitrage

PARTIE 2

MÉDIATION
  1. Demande de médiation
  2. Désignation d’un médiateur
  3. Réponse à une demande de médiation
  4. Fusionnement des demandes et ajout de nouvelles questions en litige
  5. Procédure de médiation
  6. Participation à la médiation
  7. Caractère confidentiel de la médiation
  8. Délais de la procédure de médiation
  9. Règlement d’une question en litige
  10. Échec de la médiation
  11. Rapport du médiateur
  12. Modification du rapport du médiateur
  13. Renvoi pour évaluation neutre

PARTIE 3

ARBITRAGE ET ÉVALUATION NEUTRE AUPRÈS DE LA COMMISSION
  1. Demande d’arbitrage
  2. Options dont l’assureur peut se prévaloir, y compris
    l’évaluation neutre auprès de la Commission
  3. Réponse de l’assureur
  4. Désignation d’un arbitre
  5. Contre-réponse de l’auteur(e) de la demande d’arbitrage
  6. Fusionnement des demandes
  7. Séparation des questions en litige
  8. Échange de documents avant la conférence préparatoire
  9. Conférence préparatoire
  10. Défaut d’observation des règles
  11. Conférence en vue de règlement avant la date de l’audience
  12. Confidentialité des conférences en vue de règlement
  13. Audiences
  14. Délais s’appliquant aux audiences écrites
  15. La preuve
  16. La preuve obtenue par surveillance
  17. Témoins
  18. Témoins experts
  19. Reprise de l’audience
  20. Évaluation neutre auprès de la commission
  21. Sommaire de cause pour l’évaluation neutre
  22. Fin de l’évaluation neutre
  23. Opinion de l’évaluateur neutre
  24. Rapport de l’évaluateur neutre
  25. Renvoi pour arbitrage après une évaluation neutre

PARTIE 4

APPEL D'UNE ORDONNANCE D'ARBITRAGE
  1. Appel
  2. Commencement de la procédure d’appel
  3. Délais d’un appel
  4. Réponse à l’appel
  5. Arguments écrits
  6. Appel de l’intimé(e) (« Appel incident »)
  7. Procédure d’appel
  8. Conférence préliminaire
  9. Non-participation
  10. Interventions

PARTIE 5

MODIFICATION OU RÉVOCATION D'UNE ORDONNANCE
  1. Procédure d’intervention
  2. Demande de modification/révocation
  3. Réponse à une demande de modification/révocation
  4. Procédure de modification/révocation

PARTIE 6

PROCÉDURES GÉNÉRALES D'AUDIENCE
  1. Application de la présente partie
  2. Ordonnances
  3. Exécution des ordonnances par un tribunal judiciaire
  4. Ordonnances rendues en cours d’instance : motions
  5. Rejet de l’instance sans audience
  6. Règlement
  7. Désistement
  8. Incapacité de décideur de mener une audience à terme
  9. Ajournements
  10. Assignation de témoin
  11. Transcriptions
  12. Adjudication des frais
  13. Offre de règlement
  14. Communication d'une offre de règlement ou d'une réponse à une offre de règlement
  15. Frais de représentant (voir aussi l’annexe au règlement relatif au frais à la section F du Code)
  16. Évaluation des dépenses
  17. Questions relatives à la constitution ou à la charte des droits et libertés
  18. Renonciation aux règles de procédure
  19. Témoignage et instances civiles

SECTION B – DIRECTIVES

  1. Lignes directrices pré-autorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I ou II
  2. Ligne directrice sur les blessures légères
  3. Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires
  4. Lignes directrices sur les services professionnels (du 1er juillet au 31 août)
  5. Directive concernant les services professionnels (à compter du 1er septembre 2010)
  6. Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation
  7. Directive concernant les frais de transport

SECTION C – NOTES PRATIQUES

  1. L'utilisation de preuves médicales pour appuyer votre demande d' indemnités d'accident
  2. Règlement dans le cadre du processus de règlement des différends
  3. Participation et représentation dans le cadre du règlement d'un différend (« pouvoir de lier »)
  4. Échange de documents
  5. Renvoi du différend par le médiateur pour évaluation neutre
  6. Évaluation neutre à la Commission des services financiers de l'Ontario
  7. La conférence préparatoire à l'audience d'arbitrage
  8. Comment assigner un témoin à comparaître à une audience d' arbitrage
  9. Ajournements s
  10. Cette note a été archivée
  11. Questions de compétence soulevées lors de la médiation
  12. Cette Note pratique a été suprimée

SECTION D – DROITS ET COTISATIONS

  1. Droits
  2. Cotisation de l'assureur
  3. Paiement des droits - par la personne assurée

  4. Paiement des droits et de la cotisation – par l'assureur

SECTION E – RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX RÈGLEMENTS

Réglementation relative aux règlements
Avis de divulgation des règlements

SECTION F – RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE DÉPENSES

SECTION G – FORMULAIRES

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