À compter du 1er août 2011, les formulaires de règlement des différends A et B de la CSFO ont été révisés pour tenir compte des réformes de l'assurance automobile de l'Ontario qui entreront en vigueur le 1er septembre 2010. Les formulaires A, B, C, D, E, G, I, J, K, L, M et P ont été modifiés pour inclure un champ où les requérants / demandeurs ont la possibilité d'inclure une adresse de courriel. Les versions précédentes de ces formulaires ne seront pas acceptées.
Prière de consulter le Bulletin A-04/11, Modifications apportées à la quatrième édition du Code des pratiques pour le règlement des différends et formulaires révisés.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service de règlement des différends de la CSFO :
- Pour des renseignements sur les formulaires sur la
médiation, appelez :
À Toronto : 416 590-7210 ou
Ligne sans frais : 1 800 517-2332, poste 7210
- Pour des renseignements sur les formulaires sur
l’arbitrage, appelez :
À Toronto : 416 590-7202 ou
Ligne sans frais : 1 800 517-2332, poste 7202
- Pour des renseignements sur les formulaires
d'appel, appelez :
À Toronto : 416 590-7222 ou
Ligne sans frais : 1 800 517-2332, poste 7222
Formulaire A - Demande de médiation (Instructions) ![[PDF Document]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/pdf.png "PDF Document") Size: ## kb
(Publié en août 2011)
|
(Publié en août 2011)
|
|
(Publié en août 2011)
|
|
(Publié en août 2011)
|
(Publié en août 2011)
|
(dernière version: 1er mars 2001)
|
(Publié en août 2011)
|
|
(Publié en août 2011)
|
(Publié en août 2011)
|
(Publié en août 2011)
|
(Publié en août 2011)
|
|
(Publié en août 2011)
|
(dernière version: 1er mars 2001)
|
(dernière version: 1er mars 2001)
|