Activités d'application - Fournisseurs de soins de santé

​Bien que la CSFO ne réglemente pas les fournisseurs de soins de santé, il existe des dispositions dans la Loi sur les assurances et ses règlements qui peuvent être applicables à ces fournisseurs qui offrent des indemnités d'accident légales aux conducteurs blessés. 

Les contraventions présumées à la Loi ou de ses règlements peuvent être soumis à l'examen et l'enquête par la CSFO.

Nom Numéro de permis Type d’action Date de l’action Date de la première comparution devant la Cour de justice de l’Ontario Appel Sabaratnam, Sipaskaran   Poursuite-Faux renseignements & APMM févr. 23, 2012 avr. 05, 2012 Ponnuthurai, Nishanathan   Poursuite-Faux renseignements & APMM févr. 23, 2012 avr. 05, 2012 Thivendran, Jeyakanthan   Poursuite-Faux renseignements & APMM févr. 23, 2012 avr. 05, 2012 Kanagalingam, Sujeegah   Poursuite-Faux renseignements & APMM févr. 23, 2012 avr. 05, 2012 Sabapathy, Vishnukanthan   Poursuite-Faux renseignements & APMM févr. 23, 2012 avr. 05, 2012 Thamootharampillai, Thayalan   Poursuite-Faux renseignements & APMM févr. 23, 2012 avr. 05, 2012 McCowan Rehabilitation Clinic   Poursuite-Faux renseignements & APMM févr. 23, 2012 avr. 05, 2012 Ontario Rehabilitation Clinic   Poursuite-Faux renseignements & APMM févr. 23, 2012 avr. 05, 2012 Physiotherapy Clinic   Poursuite-Faux renseignements & APMM févr. 23, 2012 avr. 05, 2012 North York Health & Rehabilitation Centre   Poursuite-Faux renseignements & APMM févr. 23, 2012 avr. 05, 2012 Phoenix Assessments   Ordonnance de cesser et de s'abstenir déc. 08, 2008   Willowdale Health Services   Temis, Evguenia   Ideal Therapy Inc.   Ordonnance de cesser et de s'abstenir oct. 11, 2007   Abukar, Osman   Ideal Therapy Inc.   Poursuite - Infraction à la loi   janv. 30, 2008 Abukar, Osman   Pioneer Rehabilitation Clinic   Poursuite - Faux renseignements   oct. 21, 2010 Saltanov, Misha   Poursuite - Faux renseignements   juil. 14, 2011 Giddens, Owen   Poursuite - Pratiques de l’industrie   sept. 29, 2011 Ontario Disability Management Inc. (ODM)   Poursuite - Faux renseignements   oct. 13, 2011 Ontario Disability Management Inc. (ODM)   Poursuite - Faux renseignements   oct. 13, 2011 Miakouchkina, Aksana   Ontario Disability Management Inc. (ODM)   Poursuite – Agent/Directeur permettant/Défaut d’empêcher la société de commettre l’infraction   oct. 13, 2011 Miakouchkine, Gregori   Phoenix Assessments   Poursuite - Faux renseignements   mars 11, 2009 Willowdale Health Services   Temis, Evguenia