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Activités d'application – Sociétés de prêt et de fiducie

La Commission des services financiers de l’Ontario réglemente l’inscription des organismes qui exercent des activités de sociétés de prêt et de fiducie.
  
NomNuméro de permisType d’actionDate de l’actionDate de la première comparution devant la Cour de justice de l’OntarioAppel
DPR Financial Inc.  Ordonnance de cesser et de s'abstenirjuin 04, 2009 
Millionaire Mortgage Inc.  
Reeve, Daniel P.  
DPR Financial Inc.  Ordonnance temporaire de cesser et de s'abstenirmai 13, 2009 
Millionaire Mortgage Inc.  
Reeve, Daniel P.  
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