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Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)

Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR), sous réserve d’un maximum et des exclusions spécifiques, assure la protection des participants et des bénéficiaires ontariens des régimes de retraite à prestations déterminées privés à employeur unique en cas d’insolvabilité des responsables des régimes. Le FGPR est régi par la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et ses règlements et est administré par le surintendant des services financiers de la Commission des services financiers de l’Ontario.
 
Les informations plus détaillées peuvent être trouvées aux liens suivants:
 
Fonds de garantie des prestations de retraite Etats financiers
 
En octobre 2004, le processus d'attribution des fonds provenant du FGPR a été modifié afin d’accélérer le transfert de fonds provenant du FGPR au régime de retraite, tout en maintenant les mécanismes de responsabilité et de protection actuellement en place.
 
Webinaire sur les demandes relatives à la valeur des avoirs de retraite aux fins du droit del la famille