Faites une demande maintenant pour un permis de fournisseur de services

Une vidéo éducative et guide en ligne sont disponibles pour aider tous les demandeurs à suivre les étapes du processus de demande de permis.

Faites une demande maintenant
Sélectionnez le lien approprié ci-dessous selon la structure juridique de l'entreprise de services afin d'amorcer le processus de demande
 
 

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accédez à votre compte CSFO pour poursuivre le processus de demande.
 
Note :
Les représentants principaux devront créer un compte CSFO avant d'effectuer une demande de permis de fournisseur de services.
 
 

Depuis le 1er décembre 2014, les fournisseurs de services qui soumettent des formulaires FDIO-21 par l'entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) [New Window] doivent détenir un permis émis par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) pour facturer les services et recevoir les paiements directs des assureurs automobiles pour les « frais désignés » relativement aux indemnités d’accident légales.

 
 
Les permis des fournisseurs de soins de santé sont délivrés à l'entreprise ou l'entité juridique (c.-à-d., une entreprise à propriétaire unique, une société, une société de personnes). Autrement dit, un seul permis sera nécessaire pour tous les établissements, emplacements et succursales exploités par un fournisseur de services qui fournit des biens ou des services précis à des demandeurs d'indemnités d'accident légales.
 
La structure de l'entreprise de services prendra l'une des formes suivantes : Entreprise à propriétaire unique; Société de personnes (en nom collectif et en commandite); Société.

 


 


Le rôle du représentant principal

 
Avant de faire une demande de permis, le fournisseur de services doit désigner un représentant principal. 
 
 
Le représentant principal aura la responsabilité de remplir la demande qui est soumise à la CSFO et d'en attester le contenu.
 
Si le titulaire du permis est une :
 
  • Entreprise à propriétaire unique - le représentant principal est le seul et unique propriétaire.
  • Société - le représentant principal est l'un des administrateurs ou dirigeants de celle-ci.
  • Société de personnes - le représentant principal est un associé.
  • Société en commandite - le représentant principal est l'associé commandité, ou l'un des administrateurs ou dirigeants est un associé commandité.

Le processus de demande de permis

 
Le processus de demande de permis de fournisseurs de services comporte cinq (5) parties :
 
  • Partie 1 – Demande

      A – Avant d’effectuer une demande – ce dont vous aurez besoin
      B – Pour mieux vous connaître
      C – Aptitude du représentant
      D – Renseignement sur la société
  • Partie 2 – Documents  
  • Partie 3 – Examen
  • Partie 4 – Paiement
  • Partie 5 – Résumé

Avant d’effectuer votre demande

 
  • Le fournisseur de services et tous ses établissements, emplacements et succursales doivent être inscrits et en règle avec le Système DRSSAA.
  • Le fournisseur de services doit nommer un représentant principal, comme l'exige la loi, pour remplir la demande et l'attestation.
  • Veuillez vous assurer que le représentant principal dispose de tous les renseignements suivants avant de soumettre la demande de permis de fournisseur de services :
    • Une adresse postale en Ontario (ne peut être une boîte postale) où peut être livré le courrier recommandé.
    • Une adresse électronique.
    • Les renseignements concernant chaque établissement, succursale ou emplacement inscrit dans le Système DRSSAA (comme le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement) qui figureront sur le permis du fournisseur de services.
    • Les statuts constitutifs ou les accords de partenariat (pour une société ou une société de personnes).
    • Votre numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada.
    • Votre numéro d’enregistrement d’entreprise auprès de la province de l’Ontario, le cas échéant.
    • Les coordonnées de tous les dirigeants, directeurs ou associés de l’entreprise.
    • Le nombre de praticiens réglementés et de ceux non réglementés, par profession.
Veuillez avoir en main les documents justificatifs en appui à votre demande. Vous devrez téléverser ces documents, en tout ou en partie, avec votre demande.
 
Consultez notre FAQ pour plus de renseignements concernant le processus de demande de permis.
 

Les frais de demande

 
Lors de la sollicitation de permis de fournisseur de services, les demandeurs seront tenus de payer des frais à deux composants comprenant ce qui suit:

 

  • Des frais de demande de permis de 337 $

    Ces frais uniques couvrent le coût de l’évaluation de la demande pour qu’elle satisfasse aux exigences réglementaires et pour déterminer si le demandeur est admissible à recevoir un permis.
  • Des frais de réglementation annuels

    Ces frais annuels couvrent les coûts de réglementation du secteur des fournisseurs de services. Elle est proportionnelle, et varie en fonction de la taille et de la nature de l'entreprise du demandeur.

    Les frais pour la réglementation de chaque demandeur sont calculés selon la formule suivante :

    15 $ multiplié (x) par le nombre total de demandeurs en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) au cours de l’année civile précédant l’année de la demande;

    plus (+)

    128 $ multiplié (x) par le nombre total d’emplacements de l’entreprise du demandeur au moment de la demande.

    Ces frais de réglementation annuels sont calculés au prorata sur la base d’un exercice qui débute le 1er avril et se termine le 31 mars. Par exemple, si le demandeur sollicite un permis qui entrera en vigueur le 1er décembre 2014, les frais seront calculés au prorata pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mars 2015 (quatre mois).

    D’après ce même exemple, le titulaire de permis devra verser le montant intégral des frais de réglementation annuels à compter du 1er avril 2015 et chaque année par la suite, selon les directives de la CSFO.
Consultez notre FAQ pour plus de renseignements concernant les frais.

 

Pour plus de renseignements

 
Pour plus de renseignements sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services, veuillez :
 

Des questions?

 
Téléphone : 416 250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128
Télécopieur : 416 590-7070
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