Barème ministériel des droits exigés pour la Commission des services financiers de l'Ontario

Les liens suivants vous mèneront aux droits exigés dans le cadre de la législation identifiée:

• Loi sur la Commission des services financiers de l’Ontario
• Loi sur les sociétés coopératives
• Loi sur les caisses populaires et les credit unions
• Loi sur les assurances
• Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
• Loi sur les courtiers en hypothèques
• Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
• Loi sur les régimes de retraite