- Statuts constitutifs avec capital social (formule 1) (MS Word)
Ce formulaire est utilisé par une coopérative qui souhaite réunir des fonds en émettant et en vendant des actions dans le but de s'inscrire comme coopérative avec capital social en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.
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Statuts constitutifs sans capital social (formule 2) (MS Word)
Ce formulaire est utilisé pour réunir des fonds en acceptant des prêts ou en émettant d'autres formes de titres de créance (débentures) aux sociétaires et aux non-sociétaires dans le but de s'inscrire comme coopérative sans capital social en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.
- Consentement (formule 3) (PDF)
Ce formulaire n'est utilisé que si les administrateurs ne sont pas les fondateurs.
- Statuts de dissolution (formule 11) (PDF)
Ce formulaire est utilisé par une coopérative qui souhaite dissoudre sa charte. La coopérative doit tenir une assemblée des sociétaires et, le cas échéant, des actionnaires aux fins d'approbation de la dissolution.
- Statuts de dissolution (formule 12) (PDF)
Ce formulaire est utilisé par une coopérative qui n'est pas entrée en activité depuis sa constitution et qui souhaite dissoudre sa charte.
- Statuts de modification (formule 7) (MS Word)
Ce formulaire est utilisé aux termes de l'article151 de la Loi sur les sociétés coopératives. Ce formulaire peut être utilisé pour tout type de modification qui aurait une incidence sur les statuts constitutifs.
- Affidavit de solvabilité (PDF)
Ce formulaire est utilisé par une coopérative qui modifie sa raison sociale et qui diminue son capital autorisé.
NOTE IMPORTANTE |
Formules d'assurance automobile
Formules de régimes de retraite
Formules d'assurance
Formules de règlement des différends
Formules de le founds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA)
Formules des institutions de dépôt
Formules des courtiers en hypothèques
Formules pour les audiences devant le TSF
Formules pour les audiences devant le Conseil consultatif
Formules pour les audiences devant le surintendant
Relevés annuels et instructions
Formules de coopératives
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