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Page d'accueil > Audiences et décisions > Audiences devant le surintendant : Règles de practique et de procédure pour les audiences devant le surintendant des services financiers
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Services de résolution des différends - Décisions par arbitrage et par appel (anglais)
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Règles de practique et de procédure pour les audiences devant le surintendant des services financiers

Les présentes règles sont élaborées en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur l'exercice des compétences légales et la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario.

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Partie I : Généralités

  1. Champ d’application
  2. Interprétation


Partie II: Dépôt et signification des documents

  1. Dépôt des documents
  2. Signification
  3. Documents publics
  4. Documents confidentiels


Partie III: Conférence préparatoire à l’audience

  1. Conférence préparatoire à l’audience


Partie IV: Audiences

  1. Mode d'audience
  2. Audiences en l’absence du public


Partie V: Dépens

  1. Dépens des parties
  2. Critères relatifs aux dépens des parties


Annexe A

 

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