La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle mène des vérifications policières ainsi que des vérifications de la conformité, et elle examine les plaintes portant sur les secteurs qu'elle réglemente.
| CATÉGORIE (cliquer sur les titres pour les définitions) |
T1 |
T2 |
T3 |
T4 |
TOTAL CUMULATIF |
N/D* |
N/D* |
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