Si vous avez une plainte sur une question reliée à votre régime de retraite et que vous n’avez pas pu résoudre cette plainte, vous pouvez demander de l’aide par écrit en communiquant avec l’administrateur du régime. Il est recommandé de demander une réponse par écrit. L’administrateur devrait répondre dans un délai de 30 jours de la réception de votre demande.

S’il vous a été impossible de résoudre votre plainte auprès de l’administrateur du régime, vous pouvez demander de l’aide par écrit à la Commission des services financiers de l’Ontario. Nous étudierons alors votre plainte pour nous assurer que le problème pourra être réglé de façon satisfaisante et, au besoin, nous communiquerons avec votre administrateur de régime. Notre objectif, lorsque nous participons à la résolution de la plainte, est de voir à ce que le régime soit administré conformément aux règlements et à la Loi sur les régimes de retraite, ainsi qu’aux documents sur les régimes de retraite. L’adresse est la suivante:

Commission des services financiers de l’Ontario
Division des régimes de retraite
5160, rue Yonge
4e étage, B.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9

Veuillez expliquer la nature du problème dans votre lettre et inclure tous les faits et documents pertinents. Vous devriez également inclure une copie de la correspondance que vous avec reçue de votre administrateur de régime dans laquelle il explique sa position concernant votre plainte. Pour nous permettre de traiter la plainte, nous devons souvent divulguer ces données avec l’administrateur. Conformément à la Loi sur les régimes de retraite et la législation relative à la protection de la vie privée, nous devons obligatoirement obtenir votre consentement. Nous vous suggérons d’ajouter ce consentement à votre lettre, en indiquant les documents que vous acceptez de divulguer.

Après la réception de votre plainte, le secteur des régimes de retraite verra à y répondre et la traiter aussi rapidement que possible. Vous serez mis au courant de la conclusion de l’examen.

Pour obtenir un glossaire de termes liés à la retraite ainsi que d’autres renseignements d’ordre général, veuillez consulter «Vos droits en matière de pension: Guide destiné aux participants à des régimes de retraite agréés en Ontario» (PDF).

Veuillez prendre note que la CSFO ne traite pas des problèmes reliés aux régimes de retraite des banques, des compagnies aériennes, des compagnies de chemin de fer et des autres compagnies réglementées par le gouvernement fédéral. Ces régimes de retraite sont réglementés par le Bureau fédéral du surintendant des institutions financières que vous pouvez rejoindre au http://www.osfi-bsif.gc.ca.

Service de qualité à la CSFO