Si vous êtes un(e) courtier(ère) en immeubles inscrit(e) et désirez être dispensé(e) de répondre aux exigences en matière de formation et d’expérience des courtiers en hypothèques, vous devez demander un permis de courtier en hypothèques au plus tard le 30 juin 2009.  Après cette date, l’exemption à l’intention des courtiers en immeubles ne sera plus disponible sur Liaison Permis (système de demande en ligne de la CSFO).

Admissibilité à la dispense

En vertu de l’article 12 du Règlement 409/07, vous êtes dispensé(e) de répondre aux exigences en matière de formation et d’expérience des courtiers en hypothèques si vous étiez un(e) courtier(ère) en immeubles inscrit(e) auprès du Conseil ontarien de l’immobilier (COI) en date du 30 juin 2008.

Le système de délivrance d’un permis

Avant de demander un permis auprès de la CSFO, il importe de savoir que:

• Les courtiers en immeubles ne sont plus assimilés à des courtiers en hypothèques.
• En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, entrée en vigueur le 1er juillet 2008, toutes les entreprises et tous les particuliers qui souhaitent pouvoir exercer des activités de courtage d’hypothèques en Ontario doivent détenir un permis délivré par la CSFO.
• Les entreprises peuvent obtenir un permis de maison de courtage ou d’administrateur d’hypothèques, tandis que les particuliers peuvent demander un permis de courtier ou d’agent en hypothèques.
• Si vous prévoyez exercer des activités de courtage d’hypothèques au nom de votre propre entreprise :

• Vous devrez obtenir un permis de maison de courtage d’hypothèques pour l’entreprise ET un permis de courtier en hypothèques pour vous-même. 
• Assurez-vous que la demande de permis de maison de courtage d’hypothèques est approuvée et que la demande de permis de courtier en hypothèques est soumise en ligne par le courtier principal au plus tard le 30 juin 2009. (Cela vous permettra de profiter de la dispense en matière de formation et d’expérience des courtiers en hypothèques.)

Vous devrez également tenir compte de ce qui suit :

• La maison de courtage est l’entreprise qui emploie les courtiers en hypothèques. Un courtier en hypothèques ne peut exercer ses activités de façon autonome. 
• La maison de courtage doit avoir obtenu son permis avant de pouvoir avoir recours aux services d’un courtier en hypothèques.
• Une fois que la maison de courtage a obtenu son permis, le courtier principal doit soumettre sa demande personnelle par voie électronique et acquitter les droits requis pour l’obtention du permis.
• Une fois le courtier principal titulaire d’un permis, il peut soumettre des demandes de permis par voie électronique pour d’autres personnes qui souhaitent exercer des activités de courtiers en hypothèques au nom de la maison de courtage.
• Toutes ces étapes doivent être achevées au plus tard à minuit le 30 juin 2009.

Comment obtenir un permis

Pour obtenir un permis de courtier en hypothèques :

• Vous devez être autorisé(e) à exercer des activités de courtage d’hypothèques au nom d’une maison de courtage titulaire d’un permis.
• Vous devez répondre aux exigences de la CSFO concernant l’obtention d’un permis de courtier en hypothèques.
• Votre demande de permis doit avoir été soumise par le courtier principal de votre maison de courtage d’hypothèques.
• Vous devez prévoir suffisamment de temps pour le déroulement du processus de délivrance du permis. La dispense en matière de formation et d’expérience à l’intention des courtiers en immeubles offerte sur Liaison Permis ne sera plus disponible après minuit, le 30 juin 2009.

Les entreprises qui souhaitent demander un permis de maison de courtage d’hypothèques doivent :

• Soumettre le formulaire de demande en version papier bien avant la date limite du 30 juin 2009 afin de donner à la CSFO amplement de temps pour examiner, approuver et traiter la demande de la maison de courtage d’hypothèques. 
• Souscrire une assurance erreurs et omissions assortie d’une garantie annexe contre les actes frauduleux auprès d’un assureur approuvé par la CSFO. L’assurance erreurs et omissions fournie par le Conseil ontarien de l’immobilier (COI) ne couvre pas les maisons de courtage d’hypothèques en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. 
• Remplir correctement la demande de permis de maison de courtage d’hypothèques. Toute demande incomplète entraînera un retard dans la délivrance du permis.

Aucune prolongation de délai ne sera accordée

La Loi ne prévoit aucune prolongation de délai. Assurez-vous de soumettre votre demande de permis bien avant la date limite du 30 juin 2009.  Si vous soumettez une demande de permis de courtier en hypothèques après le 30 juin 2009, vous devrez suivre la formation de courtier en hypothèques approuvée et réussir l’examen, et avoir  accumulé au moins deux années d’expérience en tant qu’agent en hypothèques inscrit.

Liens vers des ressources en ligne

Pour de plus amples renseignements, consultez les sites suivants de la CSFO:

• Foire aux questions - Dispense en matière de formation et d’expérience des courtiers en hypothèques
• Demande de permis de maison de courtage d’hypothèques et instructions (PDF, anglais seulement)
• Page Web sur l’assurance erreurs et omissions
• Page Web sur l’obtention d’un permis de courtier en hypothèques
• Présentation générale sur l’obtention d’un permis de courtier en hypothèques (PDF, anglais seulement)